Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/02/1991
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème du départ des fonctionnaires dans le secteur privé et sur le respect des dispositions de l'article 175 du code pénal. Il lui demande notamment s'il apparaît important, compte tenu de l'ampleur de ce phénomène, qu'un examen approfondi puisse être mené tant par la Cour des comptes que par le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Dans l'affirmative, il lui demande s'il entend donner des instructions dans ce sens et faire en sorte que tous les départements ministériels puissent collaborer à une telle enquête.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/04/1991
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'éviter que les départs de fonctionnaires vers le monde de l'entreprise - qui sont souvent positifs dans la perspective d'une plus grande mobilité et d'un enrichissement de l'expérience des intéressés - ne se traduisent pas ponctuellement par des situations choquantes au regard de la déontologie de la fonction publique. Depuis le séminaire gouvernemental du 11 juin 1990 consacré au renouveau du service public, une réflexion sur la mise en oeuvre d'un dispositif adapté a été engagée. Cette réflexion a conduit le Gouvernement à élaborer un décret paru le 17 janvier 1991, complété par une circulaire du 28 janvier 1991 (J.O. du 29 janvier 1991). Ce nouveau dispositif, préventif, permet l'application effective de l'article 72 du statut général des fonctionnaires (loi du 11 janvier 1984) en précisant les activités qu'un fonctionnaire placé en disponibilité ou ayant définitivement cessé ses fonctions, ne peut exercer sans compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou la dignité de ses anciennes fonctions. Les décision de refus en ce domaine seront prises, après avis d'une commission indépendante. Il est par ailleurs précisé à l'honorable parlementaire que la Cour des comptes effectue à l'heure actuelle une enquête relative aux départs des fonctionnaires vers le secteur privé, dont les conclusions apporteront un éclairage utile au Gouvernement sur les conditions des départs des fonctionnaires vers le secteur privé.
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