Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 14/02/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des centres de santé. Après des années de pratique associant fonctions soignantes, sociales et préventives, ils ne sont toujours pas reconnus officiellement et leur financement reste notoirement insuffisant. Pourtant, l'utilité et l'efficacité de ces établissements, la compétence de leurs personnels, leur caractère social - notamment par la pratique du tiers payant qui permet aux personnes modestes l'accès à des soins de qualité - ne sont plus à démontrer. C'est le cas notamment en ce qui concerne le centre de santé Charcot et la P.M.I. attenante, dans le XIIIe rrondissement de Paris, dont la Croix Rouge française a décidé, sur la base de critères de rentabilité, d'abandonner la gestion. Elle lui demande de prendre des dispositions immédiates pour que l'Etat favorise la réouverture du centre Charcot, seule solution conforme aux intérêts de la population, ainsi que l'exprime la mobilisation des usagers et des médecins. Elle souligne également la nécessité et l'urgence d'une reconnaissance officielle de l'existence et du mode de fonctionnement spécifique des centres de santé municipaux, associatifs et mutualistes, et lui demande de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier de ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allège très sensiblement les normes techniques auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention type annexée à ce texte, ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés. Pour autant ces dispositions n'autorisent pas les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à se substituer aux collectivités locales et aux associations qui ont en charge ces structures médico-sociales et qui sont seules compétentes pour exercer des choix entre les diverses actions qu'elles sont susceptibles de financer et de gérer.
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