Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 14/02/1991
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur la colère des agriculteurs provençaux devant une information laissant penser que dorénavant les agriculteurs provençaux seraient assujettis à une taxe pour pollution due à leur activité agricole. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour démentir de tels projets contraires à l'intérêt de l'agriculture française.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/08/1991
Réponse. - La pollution des eaux par les nitrates, et tout particulièrement par les nitrates d'origine agricole, est un des problèmes environnementaux majeurs qui se posent actuellement en France comme dans la plupart des pays d'économie développée. Outre l'action de sensibilisation et d'information menée dans ce domaine depuis 1984, en collaboration avec le ministère de l'agriculture et de la forêt et de toutes les parties concernées, et l'appui qu'il apporte au programme Ferti-Mieux, le ministre de l'environnement attend beaucoup de la mise en oeuvre d'une réglementation rénovée et des incitations économiques. La rénovation de la réglementation se fera par le réexamen en cours des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et par la transcription en droit français de la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles que les ministres de l'environnement de la Communauté européenne ont adoptée le 14 juin 1991. Le Gouvernement considère que le dispositif des agences financières de bassin, qui conjugue redevance, primes de dépollution et aides, est un excellent instrument d'incitation économique. Il a déjà fait largement ses preuves en matière de pollutions industrielles et domestiques. L'extension à l'azote nitrique de la redevance de pollution perçue par les agences de bassin qui est envisagée concerne l'ensemble des activités domestiques, industrielles ou agricoles, génératrices de la pollution des eaux par les nitrates. Il paraît ainsi essentiel que l'agriculture participe progressivement à une gestion globale et cohérente de l'eau, en rejoignant ce dispositif. Sur la base des principes qui seront fixés dans un accord-cadre élaboré par les ministères de l'environnement et de l'agriculture, et ayant fait l'objet d'une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles, il sera demandé à tous les comités de bassin de se prononcer sur les modalités précises d'application du dispositif à mettre en oeuvre. La présence du président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône au comité du bassin Rhône - Méditerranée - Corse garantit que les intérêts des agriculteurs provençaux ne seront pas ignorés.
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