Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 14/02/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la réglementation appliquée par les Caisses primaires de sécurité sociale qui limite à deux le nombre des échographies cotées K 15 prises en charge et remboursées aux assurées qui attendent un enfant. En cas de grossesse pathologique, le médecin conseil peut autoriser le remboursement de nouvelles échographies, cotées K 35 sur entente préalable. Toutefois le nombre d'échographies addominales, dont la cotation est inférieure à K 35, non soumises à entente préalable, ne semble pas limité. Est donc possible une multiplication de ces actes médicaux K 30, dont le coût unitaire reste supérieur à celui de l'échographie K 15 prévue par la nomenclature des actes professionnels et définie par l'article 1 du chapitre II - titre XI. Dans ces conditions, il lui demande s'il n'estime pas judicieux d'augmenter le nombre d'échographies cotées K 15.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes d'échographie et d'échotomographie autres que la surveillance de la grossesse prévoient que ces actes, inscrits au titre XV de la nomenclature, doivent faire l'objet d'une demande d'entente préalable à partir du troisième examen dans un délai de six mois. Il est précisé, en outre, que ces cotations ne sont pas cumulables, notamment avec celles du titre XI, concernant les investigations échographiques au cours de la grossesse. Dans le cadre de ses travaux, la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, instituée par l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, a fait parvenir à l'administration des propositions de modification des dispositions de la nomenclature relatives aux actes portant sur l'appareil génital féminin. L'ensemble de ces propositions est actuellement en cours d'étude dans mes services.
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