Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 14/02/1991
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des viticulteurs qui sont préoccupés par l'ouverture des frontières dans la Communauté européenne. En effet, depuis de nombreuses années, la réglementation française a encouragé la qualité de la production dans notre pays afin de répondre à la volonté des viticulteurs et des consommateurs. Les zones d'appellation sont définies, les plantations réglementées, des labels de qualité sont créés, un cadastre viticole mis en place, les quantités de production sont limitées à l'hectare et il n'est pas permis d'agrandir les zones de production. Toutes ces mesures contraignantes ont été acceptées par la profession pour améliorer la qualité des crûs d'appellation contrôlée. Or, au moment de l'harmonisation des règles communautaires, il semble qu'une réglementation ne soit pas appliquée dans les autres pays où la plantation se fait parfois sans limitation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre et ce dans les meilleurs délais pour harmoniser la réglementation à l'intérieur de la C.E.E. car, dans le cas contraire, les viticulteurs seraient menacés d'une concurrence déloyale par les producteurs de ces autres pays. Par ailleurs, il souhaite que les jeunes agriculteurs d'Indre-et-Loire puissent bénéficier d'un contingent de plantation hors quota pour trois ans qui devrait leur permettre un démarrage de leur exploitation sur des bases saines tout en respectant bien entendu les exigences de qualité et de contrôle. En effet, dans le cas contraire, ces jeunes agriculteurs sont placés dans l'obligation de recourir à la formule de la location souvent fort chère qui compromet au départ l'équilibre, la situation financière de leur entreprise et empêchera à terme le renouvellement des générations de vignerons en Touraine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1991
Réponse. - Les efforts développés en France pour assurer une véritable maîtrise du potentiel de production viti-vinicole et promouvoir une politique de qualité s'inscrivent dans un cadre communautaire qui s'impose à tous les Etats membres. C'est ainsi que les excédents de production susceptibles de déstabiliser le marché des vins de table doivent être éliminés par le biais d'une distillation obligatoire. La répartition, entre les pays producteurs, de cette obligation de distillation doit tenir le plus grand compte de l'origine des déséquilibres de marché, et de ce point de vue la répartition de distillation obligatoire définie pour la campagne 1990/1991 montre que les efforts accomplis en France en matière d'évolution des superficies viticoles et de limitation des rendements permettent de réduire de manière significative la part de distillation qui nous incombe, puisque celle-ci se limite à 1 million d'hectolitres sur un total de près de 18 millions d'hectolitres au plan communautaire. Il importera, dans le cadre des discussions qui doivent prochainement s'engager pour réformer les mécanismes de l'organisation commune de marché du vin, de veiller à ce que soit renforcée une approche fondée sur la responsabilité de chaque pays producteur. Dans le même esprit, et concernant l'installation de jeunes viticulteurs, il est particulièrement important, avant toute attribution de droits nouveaux de plantation ou autorisation de transfert de droits, de s'assurer que le contexte technique et économique dans lequel s'inscrit l'opération est conforme aux orientations qualitatives déjà évoquées, qui, seules, permettent aujourd'hui de garantir la perennité et la rentabilité des exploitations viticoles, dans le domaine des appellations d'origine, comme dans celui des vins de table et des vins de pays.
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