Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 14/02/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur le problème de la maîtrise d'ouvrage déléguée aux propriétaires de monuments historiques classés. Il souhaiterait connaître avec précision les droits et les devoirs respectifs de l'Etat et du propriétaire en cas de mise en oeuvre de ce système. Il lui paraît très important en particulier que les propriétaires qui devront étaler leurs dépenses sur plusieurs exercices soient fixés sur le taux des subventions de l'Etat auxquelles ils peuvent prétendre, afin de prévoir des plans de financement fiables. Il aimerait que lui soit indiqué si le fait que les propriétaires de monuments historiques classés demandent à être maîtres d'ouvrage délégués peut conduire l'administration à moduler à sa guise le montant des aides de l'Etat ou bien si celle-ci est tenue de subventionner 50 p. 100 de la dépense totale comme c'est le cas lorsque la maîtrise d'ouvrage demeure à l'Etat.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/04/1991
Réponse. - Depuis 1986, la création de lignes budgétaires de titre VI permet au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux de subventionner les propriétaires de monuments historiques classés exerçant la maîtrise d'ouvrage ; cette innovation a considérablement fait progresser cette pratique qui était possible, mais restait marginale depuis 1969. Aujourd'hui, pour environ 25 p. 100 des opérations, la maîtrise d'ouvrage est exercée par le propriétaire de l'édifice. Une convention type entre l'Etat et le maître d'ouvrage a été établie en 1986, afin de déterminer le rôle de chacun des partenaires et les modalités de contrôle des travaux par l'Etat ; les dispositions de ce texte vont prochainement être précisées. Le propriétaire d'un monument historique classé, lorsqu'il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux, notifie la commande de la mission de maîtrise d'oeuvre à l'architecte en chef des monuments historiques et paie chaque élément de mission. Après l'approbation du projet architectural et technique par l'Etat et la production du dossier de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage met au point les marchés de travaux et les attribue aux entreprises après consultation. Il suit l'exécution des marchés, réceptionne les travaux et paie les entreprises. Il est chargé d'obtenir du maître d'oeuvre le dossier documentaire et des ouvrages exécutés. L'Etat, pour sa part, autorise les travaux lors de l'approbation du projet architectural et technique. Mais sa surveillance s'exerce sur toutes les phases de l'opération. Il s'assure, notamment, de la compétence des entreprises, contrôle la procédure de dévolution des marchés, surveille les travaux en cours d'exécution, notamment par la participation aux réunions de chantier, et vérifie la conformité des travaux réalisés au projet autorisé. L'exercice de la maîtrise d'ouvrage par le propriétaire n'a pas d'incidence sur le taux de subvention accordée par l'Etat. Le ministère de la culture, de la communication et des grands travaux rappelle que les textes législatifs et réglementaires ne fixent pas de taux d'aide applicable aux travaux sur les édifices classés parmi les monuments historiques. Une circulaire du ministre de la culture, en date du 18 janvier 1991, vient de rappeler aux préfets de région la nécessité de moduler la participation de l'Etat, qui pourra varier de 20 à 80 p. 100 du coût total de l'opération, en fonction des capacités contributives du propriétaire, de l'intérêt historique et architectural de l'édifice et de l'effort des partenaires financiers de l'Etat. Ces dispositions s'appliquent à toutes les opérations quelles que soient les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage. Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux précise, toutefois, que lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par le propriétaire, la dépense subventionnable est calculée hors taxes pour les collectivités locales et les personnes physiques ou morales, bénéficiant d'un droit à récupération de la taxe à la valeur ajoutée, toutes taxes comprises dans le cas contraire.
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