Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 14/02/1991
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des personnels des bibliothèques à l'annonce des projets de décrets modifiant leurs statuts. Ils craignent que le nouveau mode de recrutement, sous-estimant le niveau de qualification et ignorant les impératifs de gestion des services publics locaux, compromette l'avenir des bibliothèques. Ils redoutent également que ce projet porte atteinte à leurs carrières, amoindrissant les perspectives d'avancement par rapport à la situation actuelle. Il lui demande s'il peut envisager de reprendre les négociations en réelle concertation avec les intéressés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/08/1991
Réponse. - Les projets de décrets relatifs à la filière culturelle de la fonction publique territoriale approuvés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 21 février dernier, ont fait l'objet d'une large concertation avec les organisations représentatives des personnels concernés. Les aspects sociaux et culturels du développement de la lecture publique sont formellement reconnus par les cadres d'emplois de tous niveaux aux personnels affectés dans les bibliothèques. Les agents qualifiés sont particulièrement chargés de fonctions d'aide à l'animation, d'accueil notamment des enfants et de promotion de la lecture publique. Les mesures de revalorisation des carrières tiennent compte des efforts d'adaptation aux nouvelles technologies. S'agissant de la catégorie A, l'indice brut terminal d'un conservateur de bibliothèque sera porté de 801 à 852 et pourra atteindre la hors-échelle A pour les conservateurs en chef. Seront intégrés dans ce cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèque non seulement les bibliothécaires de première catégorie, mais encore les bibliothécaires de deuxième catégorie dirigeant une bibliothèque contrôlée implantée dans une commune de plus de 20 000 habitants ainsi que le bibliothécaire de deuxième catégorie exerçant les fonctions de principal adjoint au directeur d'une bibliothèque dans une commune de plus de 40 000 habitants. Quant aux bibliothécaires de deuxième catégorie qui ne rempliraient pas les conditions pour être intégrés dans le cadre d'emplois évoqué ci-dessus, ils seront intégrés dans le cadre d'emplois des bibliothécaires. Leur gain indiciaire en fin de carrière sera de 187 points par rapport à la situation actuelle. S'agissant de la catégorie B, les assistants qualifiés pourront atteindre en fin de carrière un gain indiciaire brut de 59 points. Des dispositions transitoires exceptionnelles d'intégration et de recrutement permettront à ce cadre d'emplois de faire leplein de tous ses effectifs potentiels. En effet, jusqu'au 31 décembre 1993, seront intégrés dans le cadre d'emplois des assistants qualifiés ceux des assistants de conservation titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaires et d'un diplôme national de 1er cycle d'études supérieures ou de deux certificats d'aptitude aux fonctions de bibliothécaires, ayant trois ans d'ancienneté en catégorie B. Les titulaires d'un C.A.F.B. et d'un diplôme national de 1er cycle d'études supérieures pourront également se présenter aux concours externes ouverts en 1991, 1992 et 1993. Quant au certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, il sera délivré à compter de 1992 après deux années de formation et permettra de se présenter au concours externe d'assistant qualifié. En ce qui concerne la catégorie C : les agents du patrimoine bénéficieront de gains indiciaires liés à un élargissement de carrière offert aux agents par la création du cadre d'emplois des agents qualifiés classés en échelles 4 et 5 et débouchant sur un troisième grade bénéficiant du nouvel espace indiciaire doté de l'indice brut terminal 449, alors que l'indice brut maximum que peuvent atteindre à ce jour les agents de catégorie C est de 336 ; les personnels actuellement classés en échelle 1, gardiens de bibliothèques et garçons de bibliothèques, seront intégrés au grade d'agent du patrimoine de 2e classe en échelle 2 dès la parution des décrets statutaires ; par ailleurs, des recrutements exceptionnels d'agents qualifiés du patrimoine de 2e classe seront organisés pendant trois années à compter de la parution des décrets. Ces textes ont été examinés par le Conseil d'Etat et devraient être publiés prochainement au Journal officiel. ; parution des décrets. Ces textes ont été examinés par le Conseil d'Etat et devraient être publiés prochainement au Journal officiel.
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