Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/02/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser, pour la région Nord - Pas-de-Calais, l'état actuel de mise en place des comités consultatifs de protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, comités consultatifs susceptibles d'être mis en place en application de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, car ces comités devaient être mis en place " d'ici la fin de l'année 1990 " (J.O., Sénat, 24 janvier 1991, page 162).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - La procédure de constitution des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale fait intervenir, dans chaque cas, une vingtaine d'autorités ou organisations, qui doivent rechercher des personnes qualifiées, volontaires pour y siéger. Le préfet de la région doit ensuite procéder à un tirage au sort public parmi les candidats. Enfin, il installe le comité, qui adopte ses statuts, élit ses responsables et demande son agrément au ministre chargé de la santé. C'est donc une procédure complexe et inévitablement assez longue, qui n'a pas encore pu être menée à son terme dans toutes les régions. Pour ce qui concerne la région Nord - Pas-de-Calais, les membres des trois comités ont été tirés au sort en avril 1991. Ces comités sont en cours d'installation. On peut prévoir qu'ils seront agréés et pourront commencer leurs travaux avant la fin du présent trimestre.
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