Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/02/1991
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui faire connaître si les Français établis à Monaco titulaires du certificat de domicile fiscal et bénéficiant d'une pension de vieillesse sont assujettis au paiement de la contribution sociale généralisée.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Conformément à l'article 127 de la loi du 29 décembre 1990, sont assujetties à la contribution sociale généralisée sur leurs revenus d'activité et de remplacement toutes les personnes domiciliées fiscalement en France au sens retenu pour l'impôt sur le revenu. Les Français qui résident à Monaco tout en étant domiciliés fiscalement en France sont donc assujettis à la C.S.G.
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