Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 14/02/1991
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur les conditions d'attribution aux écoles municipales de musique du statut d'école nationale de musique. L'attribution de ce titre semble être faite sur la base d'une réglementation qui n'est plus adaptée aux besoins actuels ; il lui demande de lui préciser les points essentiels de la réforme envisagée pour ces écoles.
- page 285
Réponse du ministère : Culture publiée le 25/04/1991
Réponse. - La loi du 22 juillet 1983, en son article 63, précise que si les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique relèvent des collectivités locales, l'Etat procède en accord avec chaque collectivité locale au classement de ces écoles ainsi qu'au contrôle pédagogique. Un décret d'application de ce texte législatif est en cours d'élaboration. Il prévoit le classement de ces établissements en quatre catégories compte tenu de normes relatives : à l'organisation pédagogique en départements regroupant des disciplines ayant des spécificités communes, et leurs enseignants constitués en équipe pédagogique ; aux cursus d'études organisés par cycles avec contrôles continus et évaluation terminale en fin de cycle ; à l'hygiène, la sécurité et l'aménagement des locaux (superficie, acoustique, auditorium) et aux équipements pédagogiques (matériel pédagogique, d'écoute, documentation) ; aux obligations des établissements se rapportant, selon les catégories, aux cycles d'enseignement devant être assurés, à l'existence de classes à horaires aménagés et de sections préparant au bac F 11, à la composition et qualification de l'encadrement administratif et pédagogique, et au nombre de départements pédagogiques.
- page 866
Page mise à jour le