Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/02/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret, actuellement en cours d'élaboration au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, portant statut particulier du cadre d'emploi des professeurs et des adjoints d'enseignements artistiques territoriaux. Ce projet de décret, s'il est appliqué en l'état, entraînerait une dévalorisation de la fonction des professeurs dans les conservatoires de musique. Il va à l'encontre de toutes les actions entreprises pour revaloriser la qualité de l'enseignement et a été élaboré sans véritable concertation. Il risque, en outre, de provoquer une dégradation profonde et durable de la politique musicale. Il lui demande s'il est dans ses intentions de réétudier ce projet de décret et d'engager, pour l'élaboration des nouveaux statuts, de réelles négociations avec les représentants des personnels concernés.
- page 290
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/05/1991
Réponse. - Les projets de décret relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique ont été approuvés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 février dernier, à l'issue d'une large concertation, tant avec les organisations syndicales et les élus qu'avec les représentants des professions intéressées. Le cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique territoriaux concerne les directeurs adjoints des établissements d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat. Les conditions actuelles de recrutement sont élargies puisque les directeurs d'établissements d'enseignement des beaux-arts peuvent également être recrutés parmi les personnes justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission. La carrière de ces agents est améliorée, puisque l'indice brut terminal des directeurs de conservatoires nationaux de région passe de 896 à 950, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 1015, l'indice brut terminal des directeurs d'école nationale de musique passant de 881 à 920, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 950. Le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, pour lesquels les conditions actuelles de recrutement sont également étendues aux candidats justifiant, pour l'enseignement des arts plastiques, d'une certaine pratique artistique, concerne les professeurs des écoles contrôlées ou agréées par l'Etat. La carrière des professeurs est améliorée, l'indice terminal étant porté pour la hors-classe à l'indice brut 901. Les obligations hebdomadaires de service de 16 heures d'enseignement sont maintenues. Le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique a été créé pour prendre en compte la création de diplôme d'Etat dans les domaines de la musique et de la danse. Les membres de ce cadre d'emplois, qui bénéficieront d'une échelle indiciaire allant jusqu'à l'indice brut 625, seront chargés de tâches d'enseignement et également d'assistance technique et pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques. Enfin, le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique regroupera les agents chargés d'assister les enseignants dans toute les disciplines artistiques, reprenant en cela la définition actuelle des tâches prévues par le statut général du personnel communal. Une revalorisation indiciaire de la carrière a été également mise en place. L'ensemble de ces textes, qui doit préalablement être soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devrait être publié prochainement.
- page 1114
Page mise à jour le