Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 14/02/1991
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur une question relative au non-remboursement, par la sécurité sociale, des nouvelles contraceptions oestro-progestatives. Non assimilables à " des médicaments de confort " et possédant des fonctions thérapeutiques, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé de reconsidérer cette décision afin de faciliter l'accès pour toutes les femmes, dans un souci d'équité, au progrès en matière de contraception.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/05/1991
Réponse. - Les contraceptifs oraux prix en charge par les organismes sociaux ont représenté en 1989 80 p. 100 des ventes des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive. Il existe actuellement seize spécialités remboursables et dix spécialités non remboursables. Il appartient aux laboratoires pharmaceutiques exploitant les contraceptifs oraux non remboursables et souhaitant obtenir leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, d'en faire la demande auprès de la direction de la pharmacie et du médicament.
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