Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/02/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les projets de décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique territoriaux, des professeurs et adjoints d'enseignement artistique territoriaux et sur les projets de décrets relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable à ces personnels. En effet, ces projets comportent des dispositions inacceptables en l'état pour les directeurs, professeurs et adjoints d'enseignement des conservatoires nationaux de région, des écoles nationales de musique et autres établissements territoriaux, agréés ou non par l'Etat. Ces projets menacent l'avenir de l'enseignement musical puisqu'ils imposent aux professeurs de musique un temps de travail supérieur, soit vingt-quatre heures par semaine au lieu de seize, pour un salaire comportant une diminution d'environ 1 000 francs en début de carrière. Plus grave encore, la valeur technique de l'enseignement musical est considérablement menacée si un diplômé de l'Université avec un faible niveau instrumental peut être admis comme professeur d'un cours moyen ou de fin d'études de conservatoire, comme le prévoient les décrets. Les élèves lui seraient alors techniquement supérieurs. Il lui précise que cette situation est particulièrement préoccupante. La mise en application de ces dispositions porterait atteinte au développement de l'action artistique dans notre pays. Il souligne en particulier que ces projets de décrets ont été arrêtés sans aucune concertation avec les professionnels concernés, notamment le conseil supérieur de la musique et que cet état de fait est intolérable. En conséquence, il lui demande de surseoir à ces projets et d'entamer au plus vite des négociations avec les représentants qualifiés de toutes les parties concernées afin que soient reconnus la spécificité incontestable de l'enseignement des disciplines musicales, le bien-fondé des aspirations des personnels des établissements d'enseignement artistique territoriaux ainsi que la nécessité de poursuivre les efforts entrepris afin de promouvoir des enseignements artistiques de qualité et d'en favoriser l'accès à tous.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/05/1991
Réponse. - Les projets de décret relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique ont été approuvés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 février dernier, à l'issue d'une large concertation, tant avec les organisations syndicales et les élus qu'avec les représentants des professions intéressées. Le cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique territoriaux concerne les directeurs adjoints des établissements d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat. Les conditions actuelles de recrutement sont élargies puisque les directeurs d'établissements d'enseignement des beaux-arts peuvent également être recrutés parmi les personnes justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission. La carrière de ces agents est améliorée, puisque l'indice brut terminal des directeurs de conservatoires nationaux de région passe de 896 à 950, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 1015, l'indice brut terminal des directeurs d'école nationale de musique passant de 881 à 920, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 950. Le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, pour lesquels les conditions actuelles de recrutement sont également étendues aux candidats justifiant, pour l'enseignement des arts plastiques, d'une certaine pratique artistique, concerne les professeurs des écoles contrôlées ou agréées par l'Etat. La carrière des professeurs est améliorée, l'indice terminal étant porté pour la hors-classe à l'indice brut 901. Les obligations hebdomadaires de service de 16 heures d'enseignement sont maintenues. Le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique a été créé pour prendre en compte la création de diplôme d'Etat dans les domaines de la musique et de la danse. Les membres de ce cadre d'emplois, qui bénéficieront d'une échelle indiciaire allant jusqu'à l'indice brut 625, seront chargés de tâches d'enseignement et également d'assistance technique et pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques. Enfin, le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique regroupera les agents chargés d'assister les enseignants dans toute les disciplines artistiques, reprenant en cela la définition actuelle des tâches prévues par le statut général du personnel communal. Une revalorisation indiciaire de la carrière a été également mise en place. L'ensemble de ces textes, qui doit préalablement être soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devrait être publié prochainement.
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