Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/02/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction faite de la vente de carburants par jerrican, à la pompe, suite aux événements de la guerre du Golfe afin d'éviter les stockages et les réserves inconsidérés. Cette décision opportune, arrêtée par M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire n'est cependant pas sans conséquences. En effet, les utilisateurs pénalisés sont pour la plupart des personnes qui n'ont pas effectué de stocks et qui font confiance aux pouvoirs publics pour qu'ils permettent un approvisionnement régulier et sans problème. Il s'agit généralement de personnes à revenus modestes, qui coupent leur bois de chauffage et qui d'ici peu de temps devront procéder aux habituels travaux de jardinage, ayant recours pour ce faire, à une tronçonneuse et à un motoculteur. Il souligne qu'il est indispensable que ces travaux puissent encore être entrepris à l'aide de ces appareils. Un approvisionnement encarburant est donc nécessaire pour l'utilisation de ces outils. Le fruit de ces travaux représente une source de revenus en nature pour ces personnes et s'ils ne pouvaient être effectués dans de bonnes conditions, la précarité financière de certaines familles s'en trouverait accentuée. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il n'estime pas opportun de prévoir un arbitrage des maires pour l'approvisionnement en carburant devant servir à l'utilisation de ces outils, notamment dans les communes rurales, pour résoudre ces difficultés d'intendance qui risquent de survenir prochainement.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/07/1991
Réponse. - L'arrêté du 16 janvier 1991 interdisant la vente au détail des carburants routiers en récipients a été pris au moment du déclenchement du conflit dans le golfe dans le but d'éviter des stockages inconsidérés de produits inflammables constituant un danger pour la sécurité des personnes et des biens. Afin de réduire les difficultés que l'application de cette mesure pouvait causer aux acheteurs habituels de carburants en emballages pour les besoins spécifiques d'approvisionnement des divers matériels de jardinage tels que les tronçonneuses ou les motoculteurs, une lettre circulaire a été adressée dès le 18 janvier aux préfets leur demandant de tenir compte, dans l'application de l'arrêté, de ces cas particuliers. Des consignes en ce sens ont été également adressées aux organisations professionnelles de la distribution des carburants. En tout état de cause l'arrêté du 20 mars 1991 publié au Journal officiel du 28 mars 1991, portant abrogation de l'interdiction de vente des carburants en récipients, supprime ces difficultés.
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