Question de M. BAILET Honoré (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Honoré Bailet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les effets négatifs, pour les fonctionnaires territoriaux, de l'instauration de la contribution sociale généralisée (C.S.G.). En effet, il a été prévu initialement de compenser pour partie, dans un but avoué de justice sociale, le surcroît de charge qui, du fait de cette nouvelle recette, pèse sur les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale, au moyen d'une réduction de la cotisation de ces salariés au régime des retraites. Mais les fonctionnaires territoriaux, dans la mesure même où ils bénéficient du régime particulier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (C.N.R.A.C.L.), ne seront pas concernés par cet allègement. Maints agents des collectivités territoriales seront donc astreints à payer la C.S.G., sans aucune contrepartie accordée aux autres salariés. Or, il est notoire que les traitements de la fonction publique territoriale figurent, dans l'ensemble, parmi les plus modestes. Il lui demande donc si des mesures sont prévues afin de rétablir l'égalité devant les charges publiques actuellement rompues au détriment des fonctionnaires territoriaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/05/1991
Réponse. - Les fonctionnaires territoriaux bénéficient, dans la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée (C.S.G.), d'une compensation des charges supplémentaires qu'ils pourraient être amenés à supporter, ceci dans des conditions identiques à celles applicables aux autres salariés. En particulier, les cotisations vieillesse qu'ils acquittent se trouvent, depuis le 1er février 1991, réduites de 1,05 point et font l'objet d'une remise forfaitaire de 42 francs.
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