Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa réponse parue au Journal officiel, débats parlementaires, Sénat du 8 novembre 1990, à la question n° 7716 du 28 décembre 1989, qui lui avait été posée pour attirer son attention sur les services rendus aux administrés par les délégués départementaux du Médiateur de la République. Compte tenu de sa reconnaissance du fait que leur action ne connaît pas l'ampleur qu'elle devrait avoir, notamment parce que les citoyens ne sont pas bien informés des services que ces délégués pourraient leur rendre, il lui demande : 1° quelles ont été en 1990 les suites concrètes de la communication présentée au conseil des ministres du 14 février 1990 par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ; 2° quelles ont été en 1990 les modalités et les résultats de l'action du Gouvernement pour mieux faire connaître, notamment grâce au concours de la presse écrite, les services que peuvent rendre aux citoyens les délégués départementaux du Médiateur de la République.
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Transmise au ministère : Premier ministre
La question est caduque
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