Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 07/02/1991
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de la recherche et de la technologie sur les revendications exposées par l'union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire, de la recherche et des industries connexes et qui n'ont toujours pas été abordées par les directions des C.E.A. Ceux-ci souhaitent, dans l'immédiat, l'application par le commissariat à l'énergie atomique de la législation relative aux C.H.S.C.T. (comités d'hygiène et de sécurité et conditions de travail) ainsi que la négociation d'une convention collective nationale de l'industrie nucléaire et des activités connexes. Il lui semble important que ces requêtes puissent aboutir dans des délais raisonnables, compte tenu du rôle primordial de la communication interne, et surtout externe, pour tout ce qui touche aujourd'hui à l'énergie nucléaire (retraitement des combustibles irradiés, enfouissement des déchets radioactifs et choix des sites).
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le domaine de la sécurité revêt au commissariat à l'énergie atomique et dans ses filiales un caractère particulier lié à la fois aux matières utilisées et aux missions assignées à l'établissement. Ces considérations ont conduit dès l'origine des responsables de l'énergie atomique à accorder une attention particulière à la sécurité, en liaison étroite avec les instances de concertation compétentes. Celles-ci comportent aujourd'hui un comité central d'hygiène et de sécurité qui constitue l'instance de consultation, de réflexion et de proposition pour les questions qui dépassent les compétences propres des comités locaux d'hygiène et de sécurité ; l'existence de cette instance purement conventionnelle au niveau central traduit les souci du commissariat de mener avec les partenaires sociaux une concertation aussi complète que possible sur la politique de sécurité. Dans les différents établissements du C.E.A. fonctionnent en outre des comités locaux qui remplissent à leur niveau les missions qui leur sont dévolues par la loi. La convention de travail du C.E.A. prévoit certaines modalités particulières touchant la composition et le fonctionnement des comités qui s'écartent des dispositions du code du travail sans pour cela apporter des restriction à l'exercice de leurs missions ; la périodicité mensuelle des réunions des comités facilite ainsi une consultation rapprochée et donc continue des partenaires sociaux sur les problèmes rencontrés au sein des établissements du C.E.A. et sur les mesures à prendre pour y faire face. Malgré les propositions que le C.E.A. a pu avancer pour aménager la convention sur ce point, ces modalités particulières continuent de s'appliquer, car la majorité des organisations syndicales, celles-là mêmes qui ont signé la convention de travail, y demeurent, semble-t-il, attachées. D'une autre nature est le problème de la négociation d'une concention collective nationale des industries nucléaires. Il faut tout d'abord souligner que les entreprises ou organismes intervenant dans ce domaine sont actuellement soit régis par des dispositions statutaires particulières soit rattachés à des conventions collectives, notamment celles de la métallurgie. L'absence de convention spécifique ne signifie donc pas qu'il existe un vide conventionnel réel dans ce secteur d'activité. D'autre part, la négociation d'une convention collective supposerait que soit préalablement définie une branche professionnelle bien délimitée et par voie de conséquence que les activités du nucléaire soient soustraites du champ d'application des accords et conventions en vigueur. Or l'industrie du nucléaire recouvre des activités très diverses, en permanente évolution, allant de l'industrie lourde jusqu'aux industries de transformation, ce qui rend ainsi très difficile la définition d'une telle branche. Enfin, s'il existe des organisations patronales représentatives dans les secteurs couverts par des conventions collectives englobant les activités nucléaires (industries métallurgiques et chimiques par exemple) il n'y a pas à ce jour de structure professionnelle patronale spécifique à l'industrie nucléaire qui serait susceptible de participer à une éventuelle négociation. Pour toutes ces raisons il n'apparaît pas aujourd'hui que l'élaboration d'un statut particulier représente une solution véritablement appropriée. Telle est d'ailleurs la position prise en ce domaine par le ministère chargé du travail.
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