Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la suppression depuis le 1er janvier 1991 des prestations du régime dit " des services militaires et des services d'ouvriers des mines de fer " servies par l'union des régimes de retraites et de prestations, en cas d'invalidité et de maladie, des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (U.R.R.P.I.M.M.E.C.). En effet, la situation démographique très défavorable du secteur minier caractérisée par une détérioration du rapport actifs/retraités, avec comme conséquence un déséquilibre financier croissant, a conduit les mines de fer à dénoncer le protocole d'accord du 23 décembre 1970 qui confiait à l'U.R.R.P.I.M.M.E.C la gestion de ce régime particulier. La perte de ressources qu'entraîne cette décision représente pour chacun des bénéficiaires une somme pouvant aller jusqu'à 300 ou 400 F par mois et le nombre d'allocataires actuellement touchés par cette mesure serait de l'ordre de 1 500. Afin de venir en aide à ces personnes durement et injustement pénalisées, il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics comptent intervenir en cette affaire ; en particulier si son ministère, en collaboration avec celui de l'industrie, envisage de prendre des dispositions pour accorder aux entreprises concernées la prise en charge par l'Etat de cette prestation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/04/1992
Réponse. - L'aggravation du déficit du régime contractuel de majoration de la retraite complémentaire, établi par le protocole d'accord du 23 décembre 1970 avec l'union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladies des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (U.R.R.P.I.M.M.E.C.), qui a conduit, du fait de la disproportion croissante entre les actifs et les bénéficiaires, le groupement économique de la métallurgie et des industries minières (G.E.S.I.M.) à dénoncer le protocole avec effet au 31 décembre 1990. A la suite de cette dénonciation, les représentants des personnels concernés se sont concertés avec les employeurs pour redéfinir les conditions d'un fonctionnement aussi économe que possible de ce régime. Les bases de ce fonctionnement ayant été dès lors précisées, les représentants de ces personnels sollicitaient la prise en charge par l'Etat de la part de ces dépenses qui n'est pas couverte par les cotisations actuelles. Le ministère de l'industrie et du commerce extérieur a obtenu l'accord du ministère du budget pour que l'Etat prenne en charge les dépenses relatives aux retraites versées par les régimes S.M.S.O. aux E.T.A.M. des mines de fer. Ainsi disparaîtra la perte financière qu'aurait entraînée pour les intéressés la dénonciation de l'accord contractuel dont ils bénéficiaient auparavant.
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