Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 07/02/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la charge importante que représente pour les familles le paiement des frais de demi-pension des enfants scolarisés en collège ou lycée. Elle mentionne l'expérience de nombre de villes qui, concernant la restauration scolaire à l'école primaire et maternelle, ont fait le choix de mettre en oeuvre une tarification en fonction des revenus et des situations familiales, permettant une réelle égalité d'accès à ce service. Il y est notamment constaté que pour certains enfants des familles le plus en difficulté, ce repas pris à l'école constitue le seul repas complet de la journée. Dans ces villes, et c'est le cas à Nanterre, il apparaît qu'en collège la proportion d'enfants demi-pensionnaires chute considérablement dès la sixième. Cette situation est due, pour une part, au nombre important de familles se trouvant alors dans l'impossibilité de faire face au coût de la demi-pension et ainsi contraintes de renoncer à en faire bénéficier leurs enfants. Il est évident que ces exclusions de fait constituent un handicap certain à la réussite scolaire des enfants concernés. Elle précise que le nombre et le montant des bourses d'Etat octroyées aux familles sont très insuffisants au regard du coût de la scolarité. Elle rappelle que le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 stipule que les dépenses de fonctionnement des demi-pensions des collèges et lycées sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat. En conséquence, elle lui demande de dégager les moyens budgétaires permettant le financement des dispositions de justice sociale qui s'imposent : application généralisée d'une tarification des demi-pensions tenant compte des revenus et des situations familiales ; doublement du taux et du nombre des bourses scolaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/05/1991
Réponse. - Dans le cadre du dispositif général de décentralisation, conformément aux dispositions du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.), les collectivités de rattachement des E.P.L.E., le département pour les collèges, la région pour les lycées, peuvent décider d'annexer aux établissements en cause un service d'hébergement. Lorsqu'un tel service est créé, l'Etat met alors en place les personnels nécessaires à son fonctionnement et, afin d'alléger la charge des familles, assure la totalité des dépenses afférentes aux personnels de direction, de gestion et d'éducation dudit service ainsi que 60 p. 100 des rémunérations des personnels " d'internat " (personnels ouvriers et de service). Il convient par ailleurs d'observer que, dans le cadre de l'autonomie de gestion et de fonctionnement conférée par la décentralisation aux E.P.L.E., le conseil d'administration de chaque établissement fixe le tarif des frais d'hébergement conformément aux termes de l'article 3 du décret du 4 septembre 1985 précité. L'Etat, pour sa part, conduit sa politique d'aide aux familles au moyen des bourses et secours d'études qu'il leur accorde. S'il est incontestable que les charges de pension et de demi-pension demeurent lourdes pour beaucoup de familles modestes, il convient de rappeler que les crédits consacrés aux bourses nationales du second degré s'élèveront en 1991 à 2 948 millions de francs, soit une augmentation de 406 millions depuis 1988 (+ 16 p. 100), alors qu'entre 1986 et 1988 ils avaient été tout juste maintenus en francs courants. A la rentrée de 1990, une mesure nouvelle de 210 millions de francs a permis de relever le plafond de ressources donnant droit à bourse de 4,8 p. 100 et de verser à tous les élèves boursiers entrant en première, y compris en première année de baccalauréat professionnel, une prime spécifique de 1200 francs. Une mesure nouvelle de 90 millions en année pleine inscrite au budget 1991 permettra de faire face à l'accroissement des effectifs. En outre, un crédit de 187 MF a été voté pour l'année 1991 au titre du fonds social lycéen, permettant l'attribution dans chaque établissement, d'aides directes ou indirectes, en espèces ou en nature. Ce fonds vient donc compléter le système national d'aide sociale dans le cas de situations difficiles n'ayant pu être prises en compte dans le cadre du régime normal d'aide aux familles. Le Gouvernement entend poursuivre son effort pour développer le nombre des boursiers en fonction de l'objectif de démocratisation des lycées. L'an dernier, 1 573 384 élèves du second degré avaient perçu une bourse, dont 1 027 064 dans le premier cycle et 546 320 dans le second cycle ; les orientations du Gouvernement en matière de bourses nationales d'études visent à réserver l'aide aux familles les plus modestes ayant des difficultés à supporter les frais liés à la scolarité. Par ailleurs, il faut rappeler que le ministère continue d'appliquer le système dit de remises de principe d'internat, institué et organisé par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963, modifié par le décret n° 75-950 du 13 octobre 1975, qui permet aux familles, dont trois enfants au moins sont internes ou demi-pensionnaires dans des collèges ou des lycées publics, de bénéficier d'une réduction sur les tarifs des services annexes d'hébergement. Ces réductions ont un caractère progressif, leur taux, calculé en pourcentage du tarif de l'établissement, variant suivant le nombre d'enfants.
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