Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 07/02/1991
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, laquelle a, dans son article 28, posé le principe du versement de l'allocation de logement social aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour. Cependant, des restrictions importantes apportées à ce dispositif font qu'en réalité c'est une infime minorité de personnes qui pourraient être concernées et bénéficier de cette mesure pourtant favorable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à élargir le bénéfice de cette allocation à toutes les personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 28/03/1991
Réponse. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, dans sa rédaction, a étendu le champ d'application de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, permettant l'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées en établissement de long séjour, et le décret d'application n° 90-535 du 29 juin 1990 en précise les conditions d'application. Ainsi, la personne doit disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés et de 16 mètres carrés pour deux personnes. De plus, le droit à l'allocation de logement sociale n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. La définition de normes relativement contraignantes pour l'attribution de l'allocation logement dans les établissements accueillant les personnes âgées a pour objectif de favoriser l'amélioration des conditions d'hébergement. Elle doit également permettre aux bénéficiaires de faire face à l'augmentation du coût de leur hébergement due à la modernisation des locaux au furet à mesure que se réalise la rénovation de l'ensemble des établissements vétustes, en particulier des hospices. Il est vrai que la situation des personnes âgées, placées en long séjour, peut apparaître inégale selon les conditions de leur hébergement, alors qu'elles ne sont bien évidemment pas responsables de l'état des lieux où elles sont accueillies. Une éventuelle mesure d'assouplissement nécessite une évaluation du coût, de même qu'un état des lieux des différentes structures d'accueil. Une réflexion est actuellement lancée.
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