Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 07/02/1991
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intervention financière du département en matière d'alimentation en eau potable et de défense contre l'incendie. En effet, elle repose sur la distinction communes urbaines - communes rurales telle qu'elle a été fixée par le décret n° 66-173 du 15 mars 1966 et les décrets subséquents. L'application de cette distinction ne vas pas sans difficulté pour certaines communes de faible importance démographique dont l'insertion dans une zone agglomérée n'est pas évidente. C'est le cas notamment des communes d'Anizy, Autreville, Buire, Charmes, Chierry, Cuffies, Danizy, Harly, Ognes et Pinon dans l'Aisne qui, par leur classement en communes urbaines, se voient pratiquement privées de toute possibilité d'aide financière significative dans la construction et la modernication de leurs réseaux de distribution. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager à brève échéance une révision approfondie du classement en cause, ou l'adoption d'une formule nouvelle de programme et de financement qui éviterait de pénaliser les communes dont le caractère urbain est tout à fait incertain.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/04/1991
Réponse. - Les articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes (décret du 15 mars 1966) fixent la liste des communes urbaines et prévoient expressément que toutes les autres communes sont considérées comme rurales. Cette distinction, initialement établie pour déterminer la compétence respective des ministres de l'intérieur et de l'agriculture pour l'attribution de subventions destinées aux travaux d'adduction d'eau et d'assainissement, permet également, aujourd'hui, de déterminer la part des subventions versées par les départements susceptibles de leur ouvrir droit à une attribution au titre de la deuxième part de la dotation globale d'équipement ainsi que les communes éligibles au F.N.D.A.E., dont la loi réserve le bénéfice aux communes rurales. La liste des communes urbaines est, à la demande des collectivités elles-mêmes, régulièrement mise à jour pour tenir compte de l'évolution démographique. L'instruction des demandes formulées par les communes intéresséesne font pas l'objet d'une procédure particulière. Il convient, cependant, de les présenter au préfet du département, accompagnées de tous les éléments d'information nécessaires à leur appréciation.
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