Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 07/02/1991
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les baisses de taux de T.V.A. enregistrées en métropole, et qui sont répercutées depuis 1987 en Corse, ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer (D.O.M.), lesquels bénéficient de taux inférieurs à ceux que connaît la métropole, du fait de l'octroi de mer. Toutefois, la décision du Gouvernement de ne pas envisager cette réfaction de T.V.A. pour ces régions, en raison des contraintes européennes qui, bien que réelles, pèsent autant sur la Corse que sur les D.O.M., aboutit en fait à réduire le différentiel de T.V.A. D.O.M.-métropole et conduit ainsi, pour certains produits, à ce que le taux des taxes indirectes (T.V.A. D.O.M. et octroi de mer) soit supérieur au taux de la T.V.A. métropolitaine. La solution pourrait consister à baisser le taux de l'octroi de mer, afin de ne pas alourdir l'impôt total de la consommation, en jouant sur une de ses composantes, mais cela signifierait, à court terme, la baisse des recettes d'octroi de mer réservées aux budgets locaux des D.O.M. A cet égard, il s'étonne que M. le ministre d'Etat, dans la réponse qu'il a faite à la question de M. Thien Ah Koon le 18 décembre 1989, lie les réfactions de T.V.A. dans les D.O.M. à la réforme de l'octroi de mer, comme si de la seconde dépendait la réalisation de la première. Or, à sa connaissance, et sous réserve bien sûr des informations dont il dispose - n'ayant pas encore eu, à ce jour, communication du projet de loi portant réforme de l'octroi de mer - la nouvelle formule de cet impôt local ne paraît pas fondamentalement différente, dans ses principes, du texte actuel. Dès lors, la question de l'application aux D.O.M. des baisses de T.V.A. réalisées en métropole doit être résolue, indépendamment de la question relative à l'octroi de mer. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une disposition spécifique, stipulant qu'une réduction équivalente s'applique aux D.O.M. à chaque fois qu'une réfaction de T.V.A. intervient sur le plan national, ne pourrait pas être prise par ses services, afin d'éviter notamment que les taxes locales indirectes ne dépassent le taux de la T.V.A. métropolitaine. Et, dans le cas où il estimerait qu'une telle disposition ne peut être envisagée, de bien vouloir lui en communiquer les raisons.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/05/1991
Réponse. - Dans la perspective du grand marché européen de 1993, le Gouvernement s'est engagé à supprimer progressivement le taux majoré. L'article 13 de la loi de finances pour 1991, qui fait passer ce taux de 25 p. 100 à 22 p. 100 s'inscrit dans ce processus. La question des taux de T.V.A. dans les départements d'outre-mer se pose dans des termes différents. D'une part, le taux majoré de 14 p. 100 actuellement en vigueur est inférieur au taux normal métropolitain de 18,60 p. 100. D'autre part, le niveau des taux de T.V.A. dans les départements d'outre-mer ne peut être examiné indépendamment du droit d'octroi de mer. Or, une réforme de l'octroi de mer est devenue nécessaire à la suite d'une décision du Conseil des communautés européennes du 22 décembre 1989. Aussi, la France s'est engagée à réformer l'octroi de mer d'ici au 31 décembre 1992. Comme le Gouvernement l'a annoncé lors du vote de la loi de finances pour 1991, le projet de réforme devrait être déposé au Parlement dans le courant de l'année et la question des taxes indirectes applicables dans les départements d'outre-mer sera revue à cette occasion.
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