Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 07/02/1991
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre en compte, dans le cadre de la préparation de la filière sanitaire et sociale, la légitime revendication des personnels des logements-foyers publics pour personnes âgées d'être dotés d'un statut qui prenne en compte la spécificité de leur travail, les qualifications indispensables et la formation continue. Il souligne que cette demande émane aussi bien des directeurs des logements-foyers qui, dans leur grande majorité, relèvent d'un emploi spécifique et réclament pour la définition de leur statut la prise en considération, notamment de celui existant pour le personnel des maisons de retraite publiques que des infirmiers et aide-soignants qui constatent de très grandes disparités, à qualification égale, avec les agents de la fonction publique hospitalière. Il lui demande s'il est bien dans ses intentions d'inclure dans la filière sanitaire et sociale en cours d'élaboration la définition d'un statut pour l'ensemble des personnes des logements-foyers pour personnes âgées, l'absence de cadres d'emplois nuisant à la qualité du recrutement ou au maintien d'un personnel qualifié et motivé.
- page 230
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/06/1991
Réponse. - Les établissements d'hébergement pour personnes âgées, gérés en régie par une commune, un département ou un centre communal d'action sociale, ne sont pas au nombre des établissements figurant sur la liste fixée par l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière). Cette conclusion des établissements non personnalisés s'explique par une volonté de cohérence. En effet, il n'est pas apparu opportun de priver les autorités territoriales de tout contrôle sur un personnel, notamment de direction, relevant d'établissements avec lesquels leurs relations fonctionnelles sont étroites et fréquentes. En conséquence, les personnels des logements-foyers rattachés à un centre communal d'action sociale relèvent de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dès lors qu'ils étaient titulaires d'un emploi relevant de la filière administrative, ces agents ont dû être intégrés dans l'un des cadres d'emplois parus en décembre 1987. Seuls les personnels infirmiers, même lorsqu'ils exercent des fonctions de direction, relèvent de la filière sanitaire et sociale.
- page 1278
Page mise à jour le