Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Jean Chérioux demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer les raisons pour lesquelles la carte Vermeil ne peut être utilisée par les personnes âgées qu'en dehors des zones couvertes par la carte orange de la R.A.T.P. Il lui indique que, du fait de l'extension de cette dernière à huit zones, les détenteurs de la carte vermeil ne peuvent bénéficier, au renouvellement de leur carte, de la réduction de 50 p. 100 que cette dernière permet, et cela dans toute la région Ile-de-France. La carte Vermeil a été instituée afin d'octroyer des tarifs préférentiels à une catégorie de personnes aux revenus diminués, puisqu'à la retraite ; cependant, la réglementation en vigueur empêche beaucoup d'entre elles, aux moyens financiers faibles, de rendre visite aussi souvent qu'elles le souhaiteraient à leur famille habitant dans un périmètre de 90 kilomètres autour de Paris. Il lui demande donc si une solution ne pourrait être trouvée afin queles personnes âgées puissent, sans restriction, bénéficier des avantages de la carte Vermeil.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/05/1991
Réponse. - En mettant en place la carte Vermeil, la S.N.C.F. a entendu créer pour les voyageurs empruntant les trains de grandes lignes un titre à caractère purement commercial et non une tarification sociale. Son usage faisant l'objet de restrictions importantes en matière de jours et d'heures, en étendre le bénéfice aux lignes de banlieue apparaît difficile compte tenu des caractéristiques propres de ces services ferroviaires. De plus une telle facilité viendrait se juxtaposer à celles qui sont octroyées par les cartes Améthyste qui sont des tarifications à caractère social relevant de l'initiative des départements. Elles permettent d'ores et déjà aux personnes âgées sous certaines conditions d'âge et de ressources de bénéficier du demi-tarif ou de la gratuité.
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