Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 07/02/1991
M. Marcel Lucotte demande à M. le ministre délégué au budget de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 88-765 du 9 novembre 1990 à l'égard de l'organisation des régimes de retraite surcomplémentaire par capitalisation, tendant à en assouplir les conditions pour en faciliter la mise en oeuvre par les entreprises, dans une perspective de progrès social et de développement de la retraite par capitalisation.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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