Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 07/02/1991
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le Premier ministre sur son projet de prendre de nouvelles mesures relatives aux immigrés en matière de demande d'asile, de regroupement familial et de certificat d'hébergement. Le Parlement ayant été très actif en matière d'immigration (mission d'information, propositions de loi), et au vu du contexte international actuel, il lui demande s'il envisage d'informer et d'entendre les membres du Parlement sur ces nouvelles mesures avant de les appliquer.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/04/1991
Réponse. - Le comité interministériel à l'intégration du 20 décembre 1990 a adopté un projet de circulaire concernant le regroupement familial. Ce texte apporte des précisions complémentaires sur l'application du décret de 1984 pour les personnes couvertes, pour l'évaluation des ressources et l'appréciation des conditions de logement. A été de même adopté un projet de décret concernant le certificat d'hébergement. Désormais, le visa de ce certificat, qui sera établi selon un modèle unique de formulaire, pourra, dès lors qu'il y aura doute, être soumis à une vérification sur place des conditions réelles d'hébergement. Enfin, un an après la mise en place d'importants moyens supplémentaires accordés à l'O.F.P.R.A., le raccourcissement des délais dans la procédure d'instruction des dossiers des demandeurs d'asile rend indispensable une modification des conditions de l'accès au marché du travail. Ces mesures finissent actuellement d'être examinées techniquement et juridiquement.
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