Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à propos de la récupération de la T.V.A. sur les carburants. En effet, certains assujettis à la T.V.A. bénéficient de par leur profession d'une détaxe sur les carburants. C'est le cas des chauffeurs de taxi. Ne serait-il pas envisageable d'étendre cette mesure aux conducteurs ambulanciers pour lesquels le paiement de cette taxe représente un coût non négligeable ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1991
Réponse. - Les chauffeurs de taxi bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants dans la limite de 5 000 litres par an et par véhicules. Il s'agit d'un dispositif exceptionnel qui ne peut être étendu aux ambulanciers. Cette extension ne pourrait pas, en effet, en équité, être limitée aux seuls ambulanciers mais devrait bénéficier à toutes les professions qui utilisent des véhicules comme outil de travail. Le coût d'une telle mesure est incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. D'autre part, une disposition qui consisterait à exonérer de T.V.A. les achats de carburants par des ambulanciers serait contraire à la réglementation communautaire relative à la T.V.A. Elle ne peut donc pas être envisagée.
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