Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à propos de la récupération de la T.V.A. par certains professionnels pour les investissements en rapport avec leur activité. Les ambulanciers, notamment, doivent faire face à l'acquisition de matériels coûteux (environ 270 000 francs pour un véhicule). Ces achats ne pourraient-ils pas permettre une récupération de la T.V.A. par les professionnels concernés ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/05/1991
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse négative. En effet, la 6e directive communautaire, qui a harmonisé le champ d'application de la T.V.A. au sein de la Communauté économique européenne, n'autorise pas la déduction ou le remboursement de la T.V.A. lorsque la personne à qui cet impôt a été facturé n'est pas elle-même un assujetti redevable de la T.V.A. sur ses recettes. Tel est le cas des entreprises de transports sanitaires dont l'activité est exonérée de la taxe depuis le 1er janvier 1990 conformément aux dispositions de la 18e directive européenne. En contrepartie de cette exonération, ces entreprises ne peuvent plus récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs véhicules professionnels.
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