Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Henri Collette s'étonne auprès de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ne pas avoir eu de réponse à sa question écrite n° 11936 du 11 octobre 1990. Il appelle à nouveau son attention sur le problème que rencontrent les demandeurs d'emploi à l'égard des indemnités Assedic. En effet, un chômeur longue durée qui a une activité salariée à temps partiel se voit privé de ses allocations de chômage si la rémunération perçue dépasse 47 p. 100 (plafond autorisé) du salaire de référence. Il lui demande si une telle mesure n'est pas de nature à dissuader les demandeurs d'emploi, voire à les inciter à la pratique du travail au noir. Il lui propose de modifier ces règles, qui sont inadaptées à la situation actuelle de l'emploi.
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