Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il envisage d'autoriser un allègement des coûteuses obligations de publicité pesant sur les émetteurs de billets de trésorerie à condition qu'ils aient demandé la notation de leurs billets à une agence de rating, ceci afin de développer le marché et de permettre une meilleure appréciation de la qualité des signatures, pour que les gérants de Sicav ne s'engagent qu'en véritable connaissance de cause.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1991
Réponse. - Le décret n° 81-79 du 22 janvier 1981 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables a introduit deux allégements pour les émetteurs de billets de trésorerie ayant demandé une notation de leur programme d'émission à une agence spécialisée : le raccourcissement à quinze jours de la procédure d'obtention d'un visa auprès de la Commission des opérations de bourse lors de l'entrée sur le marché ; la dispense de publication des deux documents infra-annuels d'information, la situation trimestrielle de trésorerie et le rapport semestriel d'activité. Ces mesures supplémentaires à l'incitation à la notation devraient permettre un développement en France d'une pratique de nature à accroître la sécurité et la maturation du marché des billets de trésorerie.
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