Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui faire connaître le montant total de l'impôt sur le revenu perçu par l'administration fiscale française acquitté par les Français domiciliés à Monaco qui n'ont que des revenus de source monégasque et par les Français domiciliés à Monaco qui ont des revenus de source française.
- page 223
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/05/1991
Réponse. - En application de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, les personnes physiques de nationalité française qui ont leur domicile à Monaco sans pouvoir justifier de cinq ans de résidence habituelle dans la Principauté à la date du 13 octobre 1962 sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. Ces personnes sont donc soumises en France à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Il n'est pas effectué de distinction lors de l'établissement de l'impôt entre les revenus de source monégasque ou de source française. Pour les revenus déclarés au titre de 1988, les Français dont il s'agit ont acquitté un montant d'impôt de 82 millions de francs.
- page 929
Page mise à jour le