Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Roger Husson interroge M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'indemnisation par le Gouvernement français ou le Gouvernement allemand des anciennes et anciens incorporés de force dans le R.A.D. (Reicharbeitsdienst) et le K.H.D. (Kriegskifsdienst) pour le préjudice réel subi durant la période de leur incorporation par les Allemands. Cette incorporation allait de trois à vingt mois dans la plupart des cas. Or, il semblerait que depuis le mois de décembre 1990 de hauts fonctionnaires du Gouvernement français discutent avec les Allemands sur des problèmes de réparation de préjudice, cela pour certaines catégories de personnes. C'est pourquoi il lui demande de faire le point sur ces discussions et si les incorporés dans le R.A.D. ou le K.H.D. peuvent espérer être enfin indemnisés.
- page 223
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/04/1991
Réponse. - A la suite de la signature du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand sont convenus d'évoquer un certain nombre de questions en suspens qui n'ont pu pour différentes raisons être réglées dans le cadre des accords signés antérieurement. Des discussions ont été entamées entre les deux pays sur la base d'un recensement de l'ensemble des problèmes non résolus. Ceux-ci sont de nature très diverses : revendications de biens situés dans les lander qui constituaient l'ancienne R.D.A., séquelles du régime nazi, créances privées liées à la guerre et à l'occupation, conservation des tombes françaises et des lieux de déportation. Il n'est pas possible, à ce stade, de se prononcer sur chacune des composantes de la négociation qui devront faire l'objet de discussions particulières, mais la volonté existe de part et d'autre, d'aboutir.
- page 864
Page mise à jour le