Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 07/02/1991
M. Michel d'Aillières demande à M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace dans quelle mesure les administrations ont le droit d'adresser du courrier dont l'affranchissement est à la charge du destinataire et de lui indiquer sur quelles bases se fondent ces administrations pour exercer ce privilège.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 18/04/1991
Réponse. - La loi du 29 mars 1889, codifiée à l'article D. 67 du code des postes et télécommunications, autorise actuellement les ministres, ainsi que certains hauts fonctionnaires et magistrats, à déposer sans affranchissement les correspondances de service qu'ils adressent à des personnes vis-à-vis desquelles ils ne bénéficient pas de la franchise. La taxe simple d'affranchissement est, dans ce cas, à la charge du destinataire. Cette loi a pour but de permettre aux bénéficiaires de la facilité en cause de donner suite aux demandes de renseignements ou aux correspondances diverses qui leur sont adressées, sans avoir à supporter la charge des frais de port et sans pour autant pénaliser le destinataire par la perception, sur ce dernier, de la taxe prévue pour les objets non ou insuffisamment affranchis.
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