Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les décrets relatifs à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière et à certains personnels débutant dans cette fonction. En effet, la commune de Rambouillet, située dans le département des Yvelines, est exclue de la zone géographique d'attribution de cette prime, malgré le fait que le centre hospitalier de Rambouillet réponde à toutes les conditions d'octroi de ladite prime. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que la commune de Rambouillet puisse être incluse dans la zone d'attribution de la prime spéciale d'installation et ce afin de ne pas défavoriser les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires de son centre hospitalier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les fonctionnaires hospitaliers ont toujours bénéficié de la prime spéciale d'installation selon les mêmes taux et les mêmes modalités que les fonctionnaires de l'Etat. A l'origine, le décret n° 67-1095 du 14 décembre 1967 portant attribution d'une telle indemnité avait dans un premier temps limité son champ d'application géographique à Paris, à l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'aux communes situées dans le périmètre de la communauté urbaine de Lille. Ce dispositif a été amélioré pour prévoir le versement de la prime spéciale d'installation aux fonctionnaires dont la première affectation se situe dans une des communes de l'agglomération parisienne telle qu'elle est définie par les recensements de l'I.N.S.E.E. ; la liste des communes concernées a été mise à jour à la suite du recensement général de la population effectué en 1982 et à cette occasion douze nouvelles communes ont été ajoutées. Actuellement, cette liste figure en annexe du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants à laquelle renvoie le décret n° 89-563 du 8 août 1989 prévoyant son versement aux agents homologues de la fonction publique hospitalière. Compte tenu de la conjoncture budgétaire actuelle, le Gouvernement n'envisage pas d'ajouter à la liste des communes qui en sont actuellement exclues. Il est précisé à l'honorable parlementaire que certains fonctionnaires hospitaliers bénéficient d'une prime spéciale de début de carrière indexée sur la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires, pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1er échelon, soit au 2e échelon de la classe normale des corps d'infirmiers, quel que soit par ailleurs leur lieu d'affectation.
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