Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. Il lui demande notamment l'état actuel de préparation et de publication du décret devant permettre d'adapter aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales les dispositions prévues pour les salariés en matière de retraite progressive.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 28/03/1991
Réponse. - La loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale a notamment prévu d'inciter à la poursuite d'une activité réduite au-delà de l'âge de la retraite en instaurant un dispositif de retraite progressive. Les dispositions d'application concernant les artisans et les commerçants ont fait l'objet d'un décret précisant les modalités d'appréciation de la réduction de l'activité non salariée et les conditions d'attribution de la fraction de retraite progressive, notamment pour la première année d'application. Ce décret permet l'entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er janvier 1991.
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