Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Henri Collette demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du conseil des impôts, tendant notamment à simplifier le système de l'impôt sur le revenu en ramenant le nombre de tranches (treize actuellement) à quatre, afin, selon le conseil, d'arriver à des calculs pratiquement identiques mais beaucoup plus simples. Il souligne par ailleurs que le conseil des impôts a estimé que le prélèvement à la source des impôts sur le revenu, qui existe dans la quasi-totalité des autres pays industrialisés, serait un des instruments les " mieux acceptés " de la modernisation fiscale. Si sa mise en place soulève toutefois un certain nombre de problèmes, le conseil a souligné que le nouveau système devrait au préalable rencontrer le consensus des différents partenaires : administration, entreprises et contribuables. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions qui s'inspirent des perspectiveseuropéennes de 1992.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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