Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé. Si tous les textes d'application sont enfin parus, certains sont déjà à réviser (aides aux établissements en alternance) et certaines dispositions de la loi ne sont pas totalement appliquées, faute de crédits. Il lui demande donc les perspectives de l'action du Gouvernement pour une réelle application de cette loi à laquelle il était particulièrement attaché.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/04/1991
Réponse. - Au cours de l'exercice 1991, le Gouvernement va poursuivre, dans la limite des crédits dont il dispose sur le chapitre 43-22, la mise en oeuvre de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et des décrets pris pour son application. Il va notamment s'efforcer de relever les taux de la subvention de fonctionnement, allouée aux établissements agricoles privés de temps plein classique, offrant des formations sous contrat allant de la quatrième au brevet de technicien supérieur, de façon à permettre un rapprochement entre les niveaux des aides accordées respectivement au secteur de l'enseignement privé par le ministère de l'agriculture et de la forêt et le ministère de l'éducation nationale. Parallèlement, il envisage de modifier le taux d'encadrement professoral des groupes d'élèves inscrits dans les formations récemment rénovées du brevet d'études professionnelles agricoles, proposées par les maisons familiales et les établissements fonctionnant selon le rythme par alternance. Cette mesure, propre à améliorer la trésorerie de la majorité des centres de ce type, se justifie par l'accroissement du nombre d'heures d'enseignement dispensées désormais en établissement, et donc du poids des charges à supporter cette augmentation d'heures d'enseignement théorique résultant elle-même de l'entrée en vigueur des programmes scolaires révisés concernant ces formations.
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