Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la ville, de lui préciser les perspectives de son action, s'inspirant de celle définie par le Président de la République le 4 décembre 1990, tendant à " concentrer les efforts de l'Etat sur les quatre cents quartiers les plus défavorisés " au nombre desquels figurait une cinquantaine de quartiers dans le Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 24/09/1992
Réponse. - Aux termes du décret n° 92-567 du 30 juin 1992, le secrétaire d'Etat à la ville prépare et met en oeuvre la politique nationale de la ville et du développement social urbain. Il veille notamment à ce titre à la bonne mise en oeuvre des conventions et contrats territoriaux pluriannuels, par lesquels cette politique se concrétise sur le terrain. Associant l'Etat à ses différents partenaires locaux, ces accords ont pour champ d'application soit un quartier (environ 300 conventions quinquennales de développement social de quartiers, plus de 100 autres conventions de quartiers triennales), soit une ville toute entière (19 contrats de ville, près de 120 conventions " ville-habitat ", plus de 30 pact urbains de l'arc Nord-Est). C'est globalement une masse financière de l'ordre de 5 000 MF qui se trouve engagée en 1992 pour l'Etat et ses partenaires, dans l'ensemble de ces conventions et contrats qui viennent pratiquement tous à échéance fin 1993. De nouveaux accords contractuels seront négociés, sous une forme unique de " contrats de ville ", dans le cadre du XIe Plan. Il appartient par ailleurs au secrétaire d'Etat à la ville d'animer et de coordonner les actions conduites par le Gouvernement pour lutter contre les processus d'exclusion et d'insécurité qui se développent dans l'espace urbain, et, en particulier, l'ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement en mai dernier. Dans le droit fil de la politique de la ville construite progressivement ces dix dernières années, ces mesures visent à améliorer spécifiquement le niveau des services au public dans les quartiers défavorisés, notamment dans les domaines de l'école, de la police et de la justice (renforcement de l'îlotage, projets locaux de sécurité, 25 maisons de la justice, développement de la médiation, opération " école-ouverte ") ; renforcer le lien social et résorber le déficit de citoyenneté (maison du citoyen, conseils de quartier, 1 p. 100 associatif, op ération " prévention-été ", etc) ; mieux exploiter les possibilités de développement économique offertes par les quartiers défavorisés (accords de développement avec les grandes entreprises, réaménagements urbains de grande ampleur dans une douzaine de quartiers, etc.) ; faciliter l'inscription dans la durée de la politique de la ville (préparation du XIe Plan, évaluation, programme interdisciplinaire de recherche, centre de ressources, etc.). Un premier bilan d'application de ces mesures sera publié à l'automne.
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