Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Henri Collette se référant à l'annonce faite le 5 novembre 1990 par un communiqué de l'hôtel Matignon, demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel d'application " des dispositions visant à une meilleure efficacité à court et moyen terme du système des soins ", s'agissant notamment des personnes âgées.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/03/1991
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, le Premier ministre lui indique qu'avec l'augmentation prévisible du nombre des personnes âgées dans les années à venir, à laquelle ont à faire face l'ensemble des pays industriels développés, la dépendance devient un " risque " majeur, dont la prise en charge exige des interventions diversifiées médicales et sociales, alliant les soins à la personne et les aides à la vie quotidienne. C'est pourquoi le Gouvernement a arrêté une politique en faveur des personnes âgées, articulée autour de quatre objectifs : 1. Adapter notre système de prise en charge à la dépendance des personnes âgées. Une commission, réunie auprès du commissariat général au Plan, est chargée de proposer les réformes à apporter au dispositif actuel dans le souci de satisfaire, dans de bonnes conditions, les besoins mal couverts, maîtriser l'évolution des dépenses et inciter à une utilisation optimale des ressources de toutes natures,y compris celles que peuvent fournir les solidarités familiales ou de voisinage. Cette commission envisagera différents scénarios et notamment les conditions de financement et d'intervention d'un fonds de soutien et d'accompagnement à l'ensemble des activités conduites au profit des personnes âgées dépendantes. Sur la base des conclusions de cette commission, qui seront remises au Gouvernement au mois de mai 1991, et des résultats de la mission d'information parlementaire que l'Assemblée nationale a constituée, le Gouvernement proposera au Parlement les mesures nécessaires. 2. Accélérer la médicalisation des établissements et services accueillant les personnes âgées dépendantes. En 1990, 350 millions de francs ont été consacrés par l'assurance maladie, en complément des places obtenues par redéploiement, à la création de places médicalisées dans les établissements pour personnes âgées et dans les services de soins infirmiers à domicile. La capacité de ces institutions a ainsi, au total, augmenté de 15 000 places en 1990, contre 7 000 l'année précédente. Cette progression sera poursuivie pendant trois ans. Une enveloppe supplémentaire de 1,5 milliard de francs, financée par l'assurance maladie, sera affectée à cet objectif. Au total, ce sont plus de 60 000 places médicalisées supplémentaires qui auront été ouvertes d'ici 1993 dans les maisons de retraite, dans les unités de long séjour et dans les services de soins infirmiers à domicile. Parallèlement, les effectifs de personnel soignant dans les établissements et services pour personnes âgées seront renforcés. Les forfaits de soins des sections de cure médicale et des services de soins infirmiers à domicile connaîtront une progression de 6,2 p. 100 en 1991, poursuivant ainsi l'action entreprise en 1990, et permettant de renforcer l'encadrement dans les équipes soignantes. Cet effort de l'Etat sur trois ans doit être coordonné avec celui des départements qui sont compétents pour programmer, dans le cadre des schémas départementaux, les équipements et les services nécessaires aux personnes âgées. Un guide de méthode sera mis à leur disposition en 1991 afin de les aider dans l'élaboration des plans gérontologiques. 3. Améliorer la qualité des établissements pour personnes âgées. Les établissements pour personnes âgées doivent être de véritables lieux de vie et non pas de simples lieux d'hébergement et de soins. Ils doivent prendre en compte la personnalité et les aspirations des personnes âgées. Dans cette optique, le Gouvernement, dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, s'est engagé en 1989 à moderniser en sept ans les 50 000 lits d'hospice qui présentent encore des conditions d'accueil vétustes et indignes. En 1990, 7 500 lits ont été humanisés, l'effort sera poursuivi en 1991. Par ailleurs, les critères de construction de l'habitat collectif et individuel des personnes âgées seront adaptés dès 1991, avec le concours du ministère du logement, afin de définir les conditions d'un accueil de qualité. Une meilleure intégration des établissements dans la ville ou le village sera recherchée, ainsi qu'une organisation plus conviviale. De plus, des actions de sensibilisation à la qualité de la vie des personnes âgées dans les établissements seront engagées en liaison avec les collectivités locales et les associations de personnes retraitées et âgées. Enfin, les services du ministre des affaires sociales, en liaison avec le secrétariat d'Etat à la consommation, veilleront au respect des droits des personnes âgées dans les établissements non habilités par l'aide sociale et non conventionnés, relevant de la loi du 6 juillet 1990. 4. Aider au maintien des personnes âgées dépendantes dans leur environnement. La politique de maintien à domicile doit disposer de moyens accrus. Les services de soins infirmiers à domicile, alliant le maternage et les soins, connaîtront, de 1991 à 1993, un développement important. L'aide ménagère, dont le rôle est essentiel pour le maintien à domicile et qui est financée par le fonds d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, poursuivra en 1991 la progression amorcée depuis 1988, grâce à une augmentation de 4 p. 100 des heures d'aides ménagères : la prestation sera davantage centrée sur les personnes lourdement dépendantes. De plus, si le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse y est favorable, un plan triennal de ses dépenses d'action sanitaire et sociale, ciblé sur ses bénéficiaires très âgés, pourra être mis en place à partir de 1992. La diversification des soutiens à domicile et le renforcement de l'aide aux familles seront encouragés. C'est ainsi que sera reconduite, en 1991, la dotation de 30 millions, affectée par la C.N.A.V. à des actions innovantes en faveur des grands dépendants. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité présentera, le moment venu, un bilan général des expériences innovantes auxquelles il a apporté son concours par des incitations financières, notamment en matière de garde à domicile et de soutien aux familles confrontées au vieillissement de leurs grands-parents et de leurs arrière grands-parents. ; à moderniser en sept ans les 50 000 lits d'hospice qui présentent encore des conditions d'accueil vétustes et indignes. En 1990, 7 500 lits ont été humanisés, l'effort sera poursuivi en 1991. Par ailleurs, les critères de construction de l'habitat collectif et individuel des personnes âgées seront adaptés dès 1991, avec le concours du ministère du logement, afin de définir les conditions d'un accueil de qualité. Une meilleure intégration des établissements dans la ville ou le village sera recherchée, ainsi qu'une organisation plus conviviale. De plus, des actions de sensibilisation à la qualité de la vie des personnes âgées dans les établissements seront engagées en liaison avec les collectivités locales et les associations de personnes retraitées et âgées. Enfin, les services du ministre des affaires sociales, en liaison avec le secrétariat d'Etat à la consommation, veilleront au respect des droits des personnes âgées dans les établissements non habilités par l'aide sociale et non conventionnés, relevant de la loi du 6 juillet 1990. 4. Aider au maintien des personnes âgées dépendantes dans leur environnement. La politique de maintien à domicile doit disposer de moyens accrus. Les services de soins infirmiers à domicile, alliant le maternage et les soins, connaîtront, de 1991 à 1993, un développement important. L'aide ménagère, dont le rôle est essentiel pour le maintien à domicile et qui est financée par le fonds d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, poursuivra en 1991 la progression amorcée depuis 1988, grâce à une augmentation de 4 p. 100 des heures d'aides ménagères : la prestation sera davantage centrée sur les personnes lourdement dépendantes. De plus, si le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse y est favorable, un plan triennal de ses dépenses d'action sanitaire et sociale, ciblé sur ses bénéficiaires très âgés, pourra être mis en place à partir de 1992. La diversification des soutiens à domicile et le renforcement de l'aide aux familles seront encouragés. C'est ainsi que sera reconduite, en 1991, la dotation de 30 millions, affectée par la C.N.A.V. à des actions innovantes en faveur des grands dépendants. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité présentera, le moment venu, un bilan général des expériences innovantes auxquelles il a apporté son concours par des incitations financières, notamment en matière de garde à domicile et de soutien aux familles confrontées au vieillissement de leurs grands-parents et de leurs arrière grands-parents.
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