Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 07/02/1991
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le fait que les Français de l'étranger, lorsqu'ils procèdent au vote par correspondance pour l'élection des délégués au Conseil supérieur des français de l'étranger, sont amenés à fermer les enveloppes d'identification concernant les enveloppes de vote. La fermeture de ces enveloppes d'identification est assurée par la gomme qui a été mise sur les bordures de l'enveloppe elle-même. Or, dans de nombreux pays tropicaux, il arrive que le gommage ne constitue pas une protection suffisante et que l'enveloppe arrive ouverte à l'intérieur du pli dirigé au consulat. Il lui demande donc s'il serait possible que la fermeture de ladite enveloppe d'identification soit renforcée par le votant à l'aide d'un scotch, de façon que celle-ci, qui ne sera ouverte que le jour du vote, soit parfaitement à l'abri de toute manipulation.
- page 220
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/03/1991
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères n'a pas d'objection au renforcement du système de fermeture de l'enveloppe d'identification des électeurs votant par correspondance, pourvu qu'un tel système n'altère ni ne détériore en aucune façon l'enveloppe de scrutin de couleur qui se trouve à l'intérieur.
- page 590
Page mise à jour le