Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Marc Lauriol expose à M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat que par lettre du 22 octobre 1990 celui-ci l'a informé de la position du Gouvernement pour déterminer les exceptions à l'obligation de la fermeture des commerces le dimanche. Ces exceptions admises par le Gouvernement concernent " les activités traditionnellement et directement liées à la pratique des loisirs ", ainsi que " les commerces concernant quelques produits ou activités spécifiques " d'une part, et " les services d'urgence ou de dépannage ", d'autre part. Sur ces bases, il lui demande si entre dans ces catégories le cas d'un artisan quincailler ouvrant son atelier le dimanche matin à une clientèle de " bricoleurs du dimanche " qui ne disposent que de ce jour pour aller choisir les fournitures nécessaires à leur activité dominicale de loisirs étant entendu que la fermeture entraîne pour l'artisan une perte de clientèle non négligeable. En outre, ledit artisan assure des fournituresde dépannage en gaz domestique en bouteille que les usagers sont très satisfaits de pouvoir se procurer le dimanche matin le cas échéant.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 25/04/1991
Réponse. - A l'exception de l'actuel article L. 221-17 du code du travail, il n'existe pas aujourd'hui de réglementation relative à l'ouverture des commerces le dimanche. La législation est d'ordre social, relative au repos dominical des salariés. Ainsi un chef d'entreprise n'employant pas de salariés le dimanche peut ouvrir son commerce ce jour là, sauf existence d'arrêtés préfectoraux de fermeture, pris à la demande des organisations syndicales d'employeurs et de salariés en application de l'article L. 221-17 du code du travail. L'avant-projet de loi réformant la réglementation, actuellement soumis à l'avis du Conseil économique et social, prévoit qu'en l'absence de salariés employés le dimanche, la liberté d'entreprendre doit s'exercer pleinement. A cet effet, l'article L. 221-17 du code du travail serait abrogé. En revanche, l'emploi de salariés le dimanche n'est pas autorisé aujourd'hui dans le secteur de la quincaillerie-bricolage. L'avant-projet de loi ne prévoit pas de dérogation nouvelle au repos dominical des salariés spécifique à ce secteur. Cet avant-projet est actuellement soumis à l'examen du Conseil économique et social qui pourra, à cette occasion, se prononcer sur la nature et l'étendue des dérogations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter, dans certains secteurs, au principe du repos dominical des salariés.
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