Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 07/02/1991
M. Pierre Schiélé exposant à Mme le Premier ministre que le conflit du Golfe met cruellement en lumière la participation sinon déterminante, du moins importante, des nations européennes dans l'armement de l'Irak, considérant par ailleurs que la recherche active de la paix doit être le souci constant des démocrates et que les intérêts économiques doivent céder le pas devant les impératifs de la prévention des conflits, lui demande s'il estime pas indispensable que soit établi un contrôle supranational du commerce des armes et, dans l'affirmative, s'il ne serait pas opportun que la France prenne l'initiative de la création d'un commission européenne d'éthique dans ce domaine, afin que soit affirmée ainsi la vocation non seulement économique, mais aussi morale et sociale de l'union européenne.
- page 774
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 31/03/1992
Réponse. - Les préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire rencontrent celles du Gouvernement. Celui-ci a pris dans le plan français de désarmement rendu le 3 juin 1991 des initiatives concernant les transferts d'armements, dont les premiers résultats sont apparus à la fin de l'année 1991 : adoption par l'assemblée générale des Nations Unies (1re commission) d'une résolution instituant auprès du secrétaire général un registre des transferts d'armements auquel les Etats déclareront l'ensemble des transferts effectués au cours d'une année, que ceux-ci revêtent un caractère commercial ou qu'il s'agisse de dons ; engagement d'une concertation des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, qui sont aussi les cinq principaux exportateurs d'armements, en vue d'établir des règles de retenue concernant les transferts d'armements. Cette concertation a abouti, fin novembre, à l'adoption pour la première fois de critères que les intéressés s'engagent à respecterconcernant les transferts d'armements. L'honorable parlementaire trouvera, ci-joint, le document adopté à cette occasion. La poursuite des travaux dans les mois prochains portera sur l'établissement à cinq d'un mécanisme d'information et de consultation permettant un dialogue sur l'application des critères de retenue déjà adoptés. Dans l'esprit de la France, ces règles de retenue adoptées à cinq devront permettre, au-delà de cette enceinte, d'encourager le développement d'un climat général de responsabilité et de retenue. Le Gouvernement français s'est également efforcé de promouvoir une harmonisation de l'approche suivie par les Etats membres de la Communauté dans ce domaine. Cet effort a déjà abouti à la définition des critères communs concernant les exportations d'armement que le Conseil européen a retenus dans sa session de Luxembourg. Depuis, les travaux se poursuivent entre Etats membres pour, au-delà, " rendre possible une approche commune... dans la perspective de l'union politique ". Il s'agit, notamment, de rapprocher les réglementations appliquées en ce domaine par les Etats membres. Enfin, la France a, avec son partenaire allemand proposé que la politique étrangère et de sécurité commune de l'union politique puisse concerner les exportations d'armements. Une déclaration annexée au traité d'union a inscrit ces sujets parmi ceux qui seront, après l'entrée en vigueur du traité d'union politique, susceptibles de faire l'objet d'une action commune. Le Gouvernement français veillera à ce que ce soit le cas.
- page 774
Page mise à jour le