Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 31/01/1991
M. Paul Souffrin expose à M. le Premier ministre que la presse, allemande puis française, a mentionné fin décembre 1990, que les discussions étaient engagées entre les hauts fonctionnaires des ministères français et allemand des affaires étrangères au sujet " du contentieux qui existait entre l'ex-R.D.A. et la France... " et " quelques problèmes avec certaines catégories de personnes qui n'ont pas encore été indemnisées ". En Alsace-Moselle, trois catégories de personnes victimes de l'occupation hitlérienne n'ont pas été à ce jour indemnisées : les patriotes résistant à l'occupation, les patriotes réfractaires à l'annexion de fait, les incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst et le Kriegshilfsdienst. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les négociations franco-allemandes en cours, portant sur les " créances et réparations de guerre de caractère privé ", intègrent l'indemnisation des Alsaciens et Mosellans appartenant aux trois catégories susvisées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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