Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 31/01/1991
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que l'ensemble des appareillages médicaux, fauteuils roulants et leurs accessoires, béquilles, glucometers, appareils de dialyse à domicile, nécessaires aux personnes handicapées pour assurer leur autonomie, sont soumis à une T.V.A. de 18,6 p. 100. Plusieurs associations signalent que les appareils et jeux automatiques disposés dans les foires et fêtes foraines sont soumis à une T.V.A. de 5,5 p. 100, comme les denrées alimentaires de première nécessité. En conséquence, il lui demande s'il envisage, en concertation avec M. le ministre de l'économie, des finances et du budget, de répondre favorablement à la demande des handicapés et de leurs associations de ramener progressivement le taux de T.V.A. sur les appareils à 5,5 p. 100.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/07/1991
Réponse. - Le Gouvernement est désireux de limiter le plus possible les dépenses supplémentaires que doivent supporter les personnes atteintes d'un handicap. Cette volonté s'est concrétisée dans les lois de finances pour 1988 et 1989 par une réduction de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100 du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains apareillages pour handicapés (fauteuils roulants, prothèses internes, stimulateurs cardiaques, chaussures orthopédiques...). Cet effort a été poursuivi l'an dernier. L'article 15 de la loi de finances pour 1991 a étendu le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux équipements spéciaux pour les personnes handicapées. La liste de ces équipements, fixée par arrêté, comprend les équipements spécialement conçus pour l'adaptation des véhicules aux personnes handicapées ainsi que les équipements conçus spécifiquement pour les personnes handicapées moteur, les malentendants et les malvoyants pour la compensation d'incapacités graves. Ces dispositions s'ajoutent aux diverses mesures qui permettent, en matière d'impôt sur le revenu, d'atténuer la charge fiscale des personnes handicapées. Cela dit, il est exact que certains équipements moins spécifiquement conçus pour des handicaps lourds sont, comme le souligne l'honorable parlementaire, soumis au taux de 18,6 p. 100. Si les marges budgétaires le permettent, les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire seront examinées à l'occasion des prochaines lois de finances.
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