Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 31/01/1991
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que le conseil d'administration de la C.P.A.M. de Metz a voté, le 15 octobre dernier, au titre de l'exercice 1990, un budget complémentaire qui incluait partiellement les propositions des organisations syndicales, d'accord sur une plate-forme commune. Il prévoyait l'élévation du niveau de classification de chaque agent exerçant son activité à la C.P.A.M. de Metz. Ce budget complémentaire a été annulé par l'administration de tutelle, interdisant ainsi à la C.P.A.M. d'utiliser des crédits disponibles. Le conseil d'administration, réuni le 17 décembre 1990, considérant que la direction disposait des crédits nécessaires, dans le respect des autorisations budgétaires, demandait le report de ces crédits sur l'exercice 1991 et, à l'unanimité, refusait de voter le budget 1991, qui ne permettait pas, en l'état, de répondre aux aspirations des personnels. Il rappelle que le personnel de la C.P.A.M. de Metz - en dépit de l'absence de mesures de revalorisation dans les années antérieures - a accompli des performances techniques et financières incontestables, par rapport au plan national, telles que l'augmentation de la production (+ 7,18 p. 100 en 1988, + 6,3 p. 100 en 1989), et de la productivité par agent (+ 8,6 p. 100 en 1988, + 11,18 p. 100 en 1989), ainsi que du prix de revient par opération effectuée (- 6,2 p. 100 en 1988, - 10,4 p. 100 en 1989). Elles justifient amplement la légitimité des revendications de l'ensemble des catégories. Des négociations sont possibles, sur la base des propositions de la direction et l'intersyndicale C.G.T., C.F.D.T, F.O. Elles pourraient être acceptées par la C.N.A.M. sous réserve de l'accord de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace. En conséquence, il lui demande s'il envisage de répondre favorablement à la demande de la C.P.A.M. de Metz d'obtenir un budget 1991 qui inclurait un G.V.T. conséquent et donnerait à l'organisme les capacités financières suffisantes pour développer les revalorisations de carrière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le conflit social qui a perturbé le fonctionnement de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz depuis l'automne dernier a pris fin, le 15 février 1991, à la suite d'un accord conclu entre la direction de l'organisme et les organisations syndicales. Celui-ci prévoyait qu'un bon tiers des agents de la C.P.A.M. de Metz allait pouvoir bénéficier de mesures individuelles en 1991, totalement compatibles avec les dispositions de la convention collective et finançables dans le cadre budgétaire approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace. La mise en oeuvre effective de ces mesures a été liée à la reprise du travail et à la résorption du retard accumulé dans la liquidation des dossiers pendant le conflit. Au 15 septembre 1991, tous les dossiers déposés à une date antérieure à la reprise du travail ont été réglés. Une information hebdomadaire est faite à la D.R.A.S.S. sur le niveau de résorption, laquelle devrait être achevée pour la fin de l'année. Le budget 1992 de la caisse n'a pas encore été transmis pour approbation à monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.
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