Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 31/01/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis rappelle à M. le Premier ministre sa question écrite n° 11887 publiée au Journal officiel Sénat, Débats parlementaires, questions, du 4 octobre 1990 à laquelle elle n'a pas obtenu de réponse. Cette question portait sur les campagnes de distribution gratuite, aux personnes les plus démunies, de produits alimentaires stockés par la C.E.E. et plus précisément sur : l'état d'avancement de l'élaboration du plan 1991 de la Commission des communautés européennes portant attribution aux Etats membres de ressources pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention ; le niveau des excédents alimentaires de la C.E.E. et l'incidence des quotas de production affectant le lait ; le blé et la viande sur leur volume et les quantités mises à distribution ; l'évaluation des trois programmes précédents de distribution concernant notamment le financement des frais de transport, de conditionnement et de distribution des produits, les quantités distribuées et leur répartition à tous les niveaux, les périodes de distribution appliquées, le nombre de bénéficiaires en France et dans chaque département.
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La question est caduque
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