Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 31/01/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le nouveau retard pris par les retraites et pensions des anciens combattants. La revalorisation de 2,5 p. 100 prévue par la loi de finances de 1990 s'est révélée bien inférieure à l'évolution réelle du coût de la vie. Constatant qu'en 1991 la loi de finances ne prévoit pas de modifier cette situation, elle lui demande quelles mesures nouvelles il envisage pour un réexamen d'ensemble du montant des retraites et pensions des anciens combattants, avec rattrapage à compter du 1er janvier 1990.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/03/1991
Réponse. - Contrairement aux craintes exprimées par l'honorable parlementaire, la réforme du système du rapport constant permettra d'accorder aux pensionnés, non seulement le bénéfice des augmentations uniformes attribuées à l'ensemble des fonctionnaires, mais aussi la transposition automatique, chaque année, de l'effet des mesures spécifiques statutaires dont peuvent bénéficier certaines catégories de fonctionnaires et qui sont recensées dans l'indice des traitements bruts de l'I.N.S.E.E. Cet indice retient le traitement brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes uniformes versées à l'ensemble des fonctionnaires indépendamment des conditions réelles d'exercice des fonctions, comme par exemple la prime de croissance. Environ 300 fonctionnaires définis par leur grade et leur ancienneté sont ainsi pris en compte par l'I.N.S.E.E. Désormais, conformément aux dispositions de l'article L. 123 de la loi de finances pour 1990, les pensionnés bénéficieront, au 1er janvier de chaque année, de deux mesures complémentaires, dès que sera connue la hausse moyenne de l'indice I.N.S.E.E. au cours de l'année par rapport à l'année antérieure : le versement d'un rappel qui sera proportionnel à l'écart entre, d'une part, l'évolution de l'indice moyen de l'I.N.S.E.E. d'une année sur l'autre, et, d'autre part, l'augmentation de la valeur moyenne du point de pension d'une année sur l'autre ; la revalorisation, dans la même proportion, du point de pension, les hausses ultérieures s'appliquant à cette nouvelle valeur. En 1990, le bénéfice de cette réforme aura été, pour les pensionnés, de près de 300 millions de francs supplémentaires au lieu des 250 millions de francs prévus initialement. En effet, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a obtenu que les pensionnés perçoivent, au mois d'octobre, une augmentation que l'on peut évaluer à 0,5. p. 100 à titre d'avance. Le gainque procurera le nouveau système en 1991 est estimé supérieur à l'ancien d'environ 160 millions de francs. En tout état de cause, la commission tripartite (parlementaires, représentants des associations et de l'administration) prévue à l'article 123 de la loi de finances pour 1990 a été constituée ; elle examinera chaque année la bonne application de ce dispositif.
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