Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 31/01/1991
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les très vives préoccupations exprimées par les caisses d'avocats à l'égard de l'imposition des CARPA (caisses de règlements pécuniaires effectués par la cour de Paris). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour que soit engagée une réelle concertation et qu'il puisse être tenu compte des suggestions des intéressés avant toute décision dont les conséquences pourraient porter préjudice aux professionnels concernés.
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