Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 31/01/1991
M. Jean-Pierre Blanc prie M. le ministre délégué au budget de lui préciser si l'instauration en France d'un droit à rémunération pour la reprographie des oeuvres imprimées, cette redevance annuelle ne constituant pas une taxe fiscale mais une redevance de droits d'auteur relevant de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative à la propriété littéraire et artistique, nécessite l'intervention d'une loi de finances.
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