Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 31/01/1991
M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement et directeurs artistiques territoriaux. Ces textes visent à intégrer au corps des fonctionnaires territoriaux les enseignants et directeurs et modifient leurs conditions de travail. Cela se traduirait notamment : par une augmentation du temps de travail sans augmentation de salaire ; la baisse de l'indice de rémunération en début de carrière ; la création d'un second concours du ressort du C.N.F.P.T. après le certificat d'aptitude délivré par le ministère de la culture (diplôme de haut niveau) ; la possibilité d'intégration par détachement de personnel. Ces textes ne semblent pas tenir compte de la spécificité des établissements d'enseignement musical. Les enseignants qui interviennent en tant que musiciens ne peuvent être assimilés à des enseignants de l'éducation nationale en raison de leur compétence et de leur spécificité. Ces dispositons auraient pour effet de poser à tous les établissements de musique des difficultés de recrutement : les enseignants se sentant dévalorisés, mal compris, assimilés à ces fonctionnaires territoriaux, refuseraient de s'investir dans ces établissements. Ces textes ne font pas référence aux écoles municipales : les C.N.R., E.N.M. et E.M. agréées ne représentent que le sommet d'une pyramide bien plus conséquente. Il lui demande donc des éclaircissements sur ce point. A terme, il s'inquiète de l'évolution que ces textes peuvent générer. Ne menacent-ils pas l'enseignement de la musique et son développement en faveur du plus grand nombre ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/05/1991
Réponse. - Les projets de décret relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique ont été approuvés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 février dernier, à l'issue d'une large concertation, tant avec les organisations syndicales et les élus qu'avec les représentants des professions intéressées. Le cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique territoriaux concerne les directeurs adjoints des établissements d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat. Les conditions actuelles de recrutement sont élargies puisque les directeurs d'établissements d'enseignement des beaux-arts peuvent également être recrutés parmi les personnes justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission. La carrière de ces agents est améliorée, puisque l'indice brut terminal des directeurs de conservatoires nationaux de région passe de 896 à 950, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 1015, l'indice brut terminal des directeurs d'école nationale de musique passant de 881 à 920, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 950. Le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, pour lesquels les conditions actuelles de recrutement sont également étendues aux candidats justifiant, pour l'enseignement des arts plastiques, d'une certaine pratique artistique, concerne les professeurs des écoles contrôlées ou agréées par l'Etat. La carrière des professeurs est améliorée, l'indice terminal étant porté pour la hors-classe à l'indice brut 901. Les obligations hebdomadaires de service de 16 heures d'enseignement sont maintenues. Le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique a été créé pour prendre en compte la création de diplôme d'Etat dans les domaines de la musique et de la danse. Les membres de ce cadre d'emplois, qui bénéficieront d'une échelle indiciaire allant jusqu'à l'indice brut 625, seront chargés de tâches d'enseignement et également d'assistance technique et pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques. Enfin, le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique regroupera les agents chargés d'assister les enseignants dans toute les disciplines artistiques, reprenant en cela la définition actuelle des tâches prévues par le statut général du personnel communal. Une revalorisation indiciaire de la carrière a été également mise en place. L'ensemble de ces textes, qui doit préalablement être soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devrait être publié prochainement.
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